Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Informations utiles / Actualités et évènements / La fin de la Redevance télévision
Actions sur le document

La fin de la Redevance télévision

Ce 7 septembre 2017, le Gouvernement wallon a décidé de supprimer la redevance télévision à partir de l’année d’imposition 2018. La redevance TV ne sera donc pas réclamée pour les périodes imposables 2018 et suivantes, c’est à dire à partir du 01/04/2018 pour les redevables dont l’initiale du nom est comprise entre A et J et à partir du 01/10/2018 pour les redevables dont l’initiale du nom est comprise entre K et Z.

Pour les redevables dont la période imposable s’étend de janvier à décembre (gîtes, chambres d’hôtes,…), la redevance cesse d’être due dès le 01/01/2018.

La redevance TV reste due en intégralité pour la période imposable 2017, soit du 1/04/2017 au 31/03/2018, soit du 01/10/2017 au 30/09/2018.

Aucun remboursement ne sera opéré pour le montant payé pour l’exercice 2017 même si certains mois de cette période se situent en 2018.

Il n’y aura pas d’annulation des procédures de poursuites judiciaires, de contentieux et de recouvrement se rapportant aux redevances impayées dont la période imposable se termine au plus tard en 2018.

Réponses aux questions fréquentes

  1. La redevance TV est supprimée au 1er janvier 2018 et vous me réclamez le paiement pour certains mois de 2018. Dois-je payer ?

Oui, la redevance TV est due en intégralité pour la période imposable 2017. La redevance TV n’est pas supprimée au 1er janvier 2018 mais pour la période imposable 2018.
Il y a deux périodes imposables en Redevance TV :
- D’avril à mars pour les redevables donc la 1ère lettre du nom est comprise entre A et J ;
- D’octobre à septembre pour les redevables dont la 1ère lettre du nom est comprise entre K et Z.

  1. Je m’appelle M. Plume et je détiens un téléviseur depuis le 1er octobre 2017. Dois-je le déclarer et combien vais-je devoir payer ?

Oui vous devez déclarer votre appareil de télévision. Votre période imposable est d’octobre 2017 à septembre 2018. Vous allez donc payer uniquement 100 € pour cette période imposable 2017 et rien à partir de la période imposable 2018 qui débute le 01/10/2018.

  1. Je m’appelle Madame Boulet et je viens de m’installer en Wallonie le 18 janvier 2018. Je suis en possession d’un téléviseur. Suis-je redevable de la redevance TV ?

Oui vous devez déclarer la possession d’un téléviseur. La redevance TV étant supprimée à partir de la période imposable 2018, à savoir, dans votre cas, à partir du 01/04/2018, vous ne serez redevable que de la période de janvier à mars 2018, à savoir 25 €.

  1. Je m’appelle M. Plombs et je me débarrasse de mon téléviseur à partir du 4 novembre 2017. Dois-je transmettre un formulaire de dessaisissement à l’administration ?

Non. La période imposable 2017 étant entamée depuis le 01/10/2017, la redevance est due en intégralité pour cette période et couvre votre détention jusqu’au 30/09/2018. La redevance TV étant supprimée en 2018, elle ne vous sera pas réclamée pour la nouvelle période débutant le 01/10/2018. Il n’y a donc pas lieu de notifier la fin de détention.