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Le permis d'environnement

Le permis d'environnement existe depuis le 1er octobre 2002. Cette procédure remplace ce que l'on appelait avant les permis d'exploiter des établissement dangereux,  insalubres ou incommodes, ou les déclarations d'existence pour les activités agricoles.

Certaines activités sont donc classées, en fonction de leur impact possible sur l'environnement au sens large. La classe 1 reprend les activités qui ont un très grand impact sur l'environnement, la classe 3 celles qui ont l'impact le plus faible, et la classe 2 les autres. Les activités de classe 1 et 2 sont soumises à autorisation, le permis d'environnement, et les activités de classe 3 à déclaration.

Exemples d'établissement soumis à la déclaration de classe 3 : citernes à gaz, citernes à mazout d'au moins 3.000 litres, friteries permanentes, ateliers de menuiserie et ébénisterie, chenils, refuges et pensions pour animaux de 4 à 10 animaux, unité d'épuration individuelle inférieure ou égale à 20 EH, élevage ou détention d'animaux (quotas différents en fonction du type d'animal), détention d'animaux exotiques (NAC), restaurants de plus de 100 places...

Si l'activité exercée nécessite un permis d'environnement et un permis d'urbanisme, par exemple pour la construction d'un nouveau bâtiment, un seul permis est demandé et délivré: le permis unique.

Le Service Public de Wallonie a mis en place un portail réservé au permis d'environnement. Il contient toutes les informations utiles, les textes légaux, de guides pratiques et un lien vers tous les formulaires officiels. Cliquez ici pour y accéder.

Le fomulaire de demande de permis est l'Annexe I. Il est obligatoire pour toutes les demandes, quel que soit l'activité et la classe. Il est parfois nécessaire d'y joindre un 2e formulaire, en fonction d'une activité plus spécifique. Lisez bien les titres des formulaires.

La déclaration de classe 3 se fait au moyen de l'Annexe IX. Nouveau depuis le 1er janvier 2015, la déclaration peut être introduite et validée directement en ligne via ce formulaire électronique. Votre avantage ? Rapidité, plus d'envoi recommandé et plus de papier à imprimer !

 

Comment introduire une demande de permis ?

Comment introduire une déclaration "papier" ?