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Service médiation

Place de l'Hôtel de ville, 1 - 5620 Florennes

Cécile CHANTRAINE

071/68 11 19

0474/94 99 98

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Missions

Le médiateur intervient sur demande du fonctionnaire sanctionnateur.
Il s’agit d’un processus volontaire : tant l’auteur que la victime peuvent refuser.
Si la médiation aboutit, la loi prévoit que le fonctionnaire sanctionnateur ne peut plus infliger d’amende.  

 

A qui s’adresse la médiation ?

-A toute victime d’une infraction administrative ;
-A tout auteur d’une infraction administrative ;
La loi prévoit la possibilité d’une médiation pour les contrevenants majeurs .
Elle est proposée d’office aux contrevenants mineurs de plus de 14 ans ou 16 ans, selon ce qui est prévu comme âge limite par le règlement de général de police administrative de la commune concernée.
 
le service de médiation de Florennes est mis en place pour l’arrondissement judiciaire de Dinant.
 
avec le soutien de 

logo Belgium Service de la Politique des Grandes Villes