Composition des demandes de permis
Avis aux architectes et aux citoyens
Enfin, les derniers arrêtés du Gouvernement tant attendus ont été publiés au Moniteur belge le 4 septembre 2009, avec effet rétroactif au 1er septembre 2009.
L'AGW du 18 juin 2009 modifie notamment la composition des demandes de permis. Les articles du Code ont été entièrement remaniés, il convient donc de lire attentivement les nouveaux textes, mis à votre disposition ci-dessous.
Le chapitre consacré à la composition des permis a été divisé en 3 grandes parties : Cliquez sur les titres des sections pour accéder à la composition des dossiers
1. Les travaux qui nécessitent le concours d'un architecte :
- construire ou placer une installation fixe
- reconstruire
- transformer une construction en modifiant le volume, l'aspect architectural ou en portant atteinte aux structures portantes
- travaux de restauration relatifs à un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde
- transformer une construction pour autant que l'emprise au sol soit au maximum doublée
- créer un ou plusieurs nouveaux logements dans une construction non affectée au logement
- modifier la destination d'un bien au sens de l'article 84, §1er, 7° (voir art. 271)
3. Les travaux dispensés du concours d'un architecte :
- placer une enseigne
- démolir une construction
- modifier sensiblement le relief du sol
- boiser et déboiser, cultiver des sapins de Noël
- abattre des arbres isolés, abattre ou modifier l'ascpet d'arbres ou de haies remarquables, défricher ou modifier la végétation de toute zone protégée
- utiliser un terrain pour le dépôt de véhicules usagés ou le placement d'installations fixes ou mobiles
- transformer une habitation avec agrandissement de 40 m² maximum non destiné à l'habitation
- créer un ou plusieurs logements dans un bâtiment affecté à l'habitation avec agrandissement maximum de 30 m² sur un seul niveau
- construire une véranda contiguë au bâtiment principal
- construire une annexe non affectée à l'habitation et non contiguë à une construction
- placer une installation fixe ou mobile ne nécessitant aucun assemblage ou une antenne
- placer un module de production d'électricité ou de chaleur
- modifier la destination d'un bâtiment au sens de l'art. 84, §1er, 7° sans modification de volume ni de l'aspect architectural et sans porter atteinte aux structures portantes
- réaliser aux abords d'une construction ou installation des travaux d'aménagement au sol tels que chemins, étangs, piscines non couvertes, terrains de sport, murs...
- mettre en oeuvre un plan particulier de gestion d'une réserve naturelle