Travaux sans permis : attention aux amendes !
Le régime des infractions en matière d'urbanisme a été modifié par le Gouvernement wallon le 28 juin 2007. Le ministre compétent a encouragé une période de tolérance d'un an auprès des communes pour les infractions existantes et constatées à cette date, afin de permettre une régularisation éventuelle.
Depuis le 28 juin 2008, la tolérance n'est plus de mise et un procès-verbal peut être rédigé sans avertissement préalable.
Que risquez-vous réellement ?
Si un procès-verbal est dressé, le Fontionnaire délégué de la Région wallonne fixera le montant de l'amende, à condition que les travaux soient régularisables.
Cette amende ne sera jamais inférieure à 250 €.
A titre d'exemple : il vous en coûtera un minimum de 25 €/m³ pour une construction ou démolition réalisée sans permis, 25 €/m² pour un changement des matériaux des élévations ou de toiture, de 250 à 1.000 € par arbre abattu….
Après paiement de l'amende, une demande de permis (ou une déclaration urbanistique) devra obligatoirement être introduite afin de régulariser la situation.
Par contre, si les travaux ne sont pas régularisables, c'est le Tribunal qui tranchera et pourra imposer une amende, des travaux d'aménagement ou une remise en état des lieux.
L'objectif de ce nouveau décret n'est pas de réprimer pour le plaisir, mais de conscientiser les citoyens sur le fait que des démarches administratives doivent être faites avant la réalisation de nombreux travaux (construire une véranda, un abri de jardin, remplacer des châssis, sabler ou peindre une façade, abattre un arbre isolé, enlever une haie, remblayer un terrain, creuser une mare, aménager une piscine…).
Un bon conseil :
Avant d’entamer des travaux, adressez-vous en premier lieu au Service Urbanisme de votre Administration communale.
La législation en matière d'urbanisme évolue régulièrement et les dispositions réglementaires en vigueur il y a un ou deux ans peuvent avoir changé.
Le Service Urbanisme est à votre entière disposition pour renseigner et vous conseiller.
Même si vous pensez que vos travaux quels qu’ils soient ne nécessitent aucune autorisation, demandez confirmation à votre commune.
Sachez également que le propriétaire qui maintient sur son terrain des travaux réalisés illégalement peut aussi être poursuivi, qu'il ait lui-même réalisé ces travaux ou non. La prescription trentenaire n'existe pas en matière d’urbanisme.
Des travaux illégaux seront toujours considérés en infraction tant qu'un permis d'urbanisme n'aura pas été délivré (ou qu'une décision de justice n'aura pas été prise).
Contactez donc votre Administration communale.
Les services communaux sont à votre disposition pour vous fournir toutes les informations que vous souhaitez obtenir en matière d’urbanisme.