Permis d'urbanisation
Par Sandrine Dumont
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Dernière modification
08/09/2011 09:37
Entrée en vigueur le 1er septembre 2010
Depuis le 1er septembre 2010 le permis d'urbanisation remplace le permis de lotir.
Les modifications de lotissements existants se feront par cette procédure.
Nous vous présentons ici les informations utiles afin de comprendre la législation et d'établir un dossier conforme.
Aucun agrément n'est nécessaire pour établir un dossier de demande de permis d'urbanisation. Cependant certains documents graphiques sont assez complexes à réaliser sans l'intervention d'un professionnel.
- Circulaire ministérielle du 3 juin 2010
- Liste des documents nécessaires pour constituer un dossier
- Extrait de la législation relative au permis d'urbanisation (art. 311 et 312 du Code wallon)
- Nouveau formulaire de demande de permis
- Nouveau formulaire de demande de modification du permis
- Mémento détaillé des documents à joindre au dossier (établi par le SPW-DGO4)
Le service Urbanisme est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et toute précision.
