Permis et certificats : qu'est-ce que c'est ?

Le permis d’urbanisme regroupe ce que l’on appelait auparavant le permis de bâtir, le permis de démolir et le permis de transformer, mais aussi le permis de modification du relief du sol.

Certains travaux ne nécessitent pas de permis du tout pour autant que toutes les conditions précisées soient respectées et que le projet soit conforme aux prescriptions en vigueur (lotissement, plan d'aménagement). Ils sont repris dans une liste exhaustive à l'article 262 (mise à jour au 01/09/2009).

D'autres travaux nécessitent une simple déclaration urbanistique préalable, pour autant que toutes les conditions précisées soient respectées et que le projet soit conforme aux prescriptions en vigueur (lotissement, plan d'aménagement). Ils sont également repris dans une liste exhaustive à l'article 263 (mise à jour au 01/09/2009).

Cliquez ici pour télécharger les formulaires.

Tous les autres travaux nécessitent un permis d'urbanisme.

Dans certains cas, le concours d’un architecte et/ou l’avis préalable de la Direction régionale de l’Urbanisme n'est pas obligatoire. Vérifiez-le en prenant contact avec le Service Urbanisme.

Attention : si certains travaux ne nécessitent pas le concours d’un architecte, des plans sont quand même nécessaires. Il vous appartient de les réaliser vous-même.

Comment introduire une demande de permis d'urbanisme

1. Documents nécessaires pour constituer un dossier: liste complète en cliquant ici.

En fonction du projet, d'autres documents ou des exemplaires supplémentaires peuvent être nécessaires. Il est préférable de contacter le service pour éviter que le dossier ne soit considéré incomplet. La législation complète relative aux dossier est disponible ici.

2. Le dossier complet doit être déposé au Service Urbanisme, bureau 1.07, contre récépissé, ou envoyé par recommandé postal avec accusé de réception à l’attention du

Collège communal

Place de l’Hôtel de Ville 1

5620 Florennes

Déclaration urbanistique

Certains travaux ne nécessitent pas de permis d'urbanisme mais une déclaration urbanistique préalable. Ces travaux sont repris dans une liste exhaustive (voir plus haut).

Pour chaque type de travaux, la déclaration urbanistique ne sera recevable que si toutes les conditions précisées sont remplies. Si une seule des conditions précisées n'est pas remplie, les travaux devront faire l'objet d'un permis d'urbanisme, parfoi avec intervention d'un architecte.

Comment introduire une déclaration urbanistique ?

1. Documents nécessaires pour constituer un dossier: liste complète en cliquant ici.

2. Le dossier complet doit être déposé au Service Urbanisme, bureau 1.07, contre récépissé, ou envoyé par recommandé postal avec accusé de réception à l’attention du

Collège communal

Place de l’Hôtel de Ville 1

5620 Florennes

Cliquez ici pour télécharger le formulaire.

Un exemplaire complet du dossier doit aussi être envoyé (par recommandé) au Fonctionnaire délégué de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Générale Opérationnelle de l'Aménagement du Territoire,

du Logement, du Patrimoine et de l'Energie

Direction de Namur

Place Léopold 3

5000 Namur

Certificat d'urbanisme

Il existe 2 types de certificats.

Le certificat d'urbanisme n° 1 permet de connaître l'affectation urbanistique exacte d'un terrain (plan de secteur, lotissement…), et son équipement (eau, électricité, égout).

Cliquez ici pour télécharger le formulaire. Le dossier complet doit comprendre le formulaire et un extrait cadastral récent.

Le certificat d’urbanisme n°2 permet d'avoir un avis préalable officiel de la commune et de la Région wallonne sur la faisabilité d'un projet de construction, de transformation ou d'aménagement qui nécessite un permis d’urbanisme ou un permis de lotir.

La demande ne doit pas être introduite nécessairement par le propriétaire et ne nécessite pas de plans d'architecte. Cela permet à un futur acheteur ou bâtisseur d'être certain que son projet sera accepté.

Le certificat d’urbanismen°2 est surtout utile pour les projets qui présentent une architecture ou un gabarit particuliers, hors du commun, ou qui dérogent à des prescriptions en vigueur.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire. Le dossier complet doit comprendre, en 4 exemplaires, le formulaire et les différentes annexes précisées sur celui-ci.

Comment introduire une demande ?

 1. Documents nécessaires pour constituer un dossier: .

Dérogation d'appel à un architecte

Dans certains cas, le Gouverneur de la Province peut accorder une dérogation ponctuelle pour ne pas faire appel au concours d’un architecte.

Les critères de décision dépendent du type de travaux à réaliser, de l'expérience professionnelle et du diplôme du demandeur.

Le formulaire de demande doit être accompagné de plusieurs annexes, mentionnées en partie à la fin du formulaire et dans la circulaire du Gouverneur disponible en cliquant ici.

La demande complète est à déposer au Service Urbanisme ou envoyer à l’attention du

Collège communal

Place de l’Hôtel de Ville 1

5620 Florennes