Demande de permis pour exploitation agricole - Collinet - FLAVION
Concerne la demande de Monsieur et Madame Luc et Thérèse COLLINET- DENIS Rue du Cobut 24 à 5620 Flavion en vue d’obtenir le permis unique pour construction et rénovation d'étables pour bovins avec exploitation d'une nouvelle étable pour bovins, maintien en activité de l'exploitation actuelle (bovins et volailles), stockage d'aliments et dépôts agricoles divers et prise d'eau sur un bien sis à FLAVION, rue du Cobut.
Lors de l'analyse relative au caractère complet et recevable de la demande, il a été procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement.
Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prévues dans le projet, il ressort que les incidences environnementales y relatives ne doivent pas être considérées comme ayant un impact notable pour les motifs suivants :
Considérant qu'à l'examen du dossier de demande, il peut être considéré que le risque de nuisances olfactives et sonores n'aura pas d'impact notable sur la qualité de vie des habitations riveraines, sises en zone d'habitat à caractère rural à au moins 24 mètres au sud ouest du réfectoire projeté B9 ;
Considérant qu'en ce qui concerne les autres compartiments de l'environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures ;
Considérant que le projet vise un élevage bovin de moins de 500 bovins âgés de plus de six mois et un élevage avicole de moins de 25000 sujets, en l'occurrence 340 bovins dont 290 âgés de plus de six mois et 8600 poulets de chair biologiques ;
Considérant qu'il n'y a pas d'eau de surface à proximité immédiate du site de projet ;
Considérant en effet qu'un ruisseau non 2 classé s'écoule à 100 mètres à l'ouest du poulailler;
Considérant que, hormis le captage du site d'exploitation, il n'y a pas de captage à proximité immédiate du site de projet ;
Considérant en effet qu'un captage de distribution publique INASEP se situe à 470 mètres à l'ouest-sud-ouest de l'étable B2 ;
Considérant qu'en ce qui concerne le type de stabulation, il s'agit majoritairement de stabulations libres paillées ;
Considérant que les élevages avicole et bovin visé produisent seulement du fumier ;
Considérant que le fumier sec peut être stocké directement aux champs ;
Considérant que les eaux vertes, les eaux blanches et de nettoyage de la laiterie et les eaux de nettoyage des poulaillers sont récupérées dans quatre citernes étanches ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de craindre d'effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature ;
Considérant que le dossier de demande permet d'appréhender de manière adéquate et suffisante ces divers impacts ;
Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire.