Taxes communales - Recouvrement
Place de l'Hôtel de Ville,1 - 5620 Florennes
Service taxes
Vanessa SOUMOY
071 68 14 63
Magaly RUBENS
071 68 11 29
Missions
- Règlements taxes et redevances, rôles, gestion des conteneurs, poubelles à puces, BEP, taxes diverses, facturation,...
Recouvrement
Missions
- Gestion du recouvrement forcé des taxes et redevances. Cette mission débute avec l'envoi d'un courrier recommandé.
- Envoi des dossiers aux huissiers de justice (contraintes fiscales et non fiscales), suivi des procédures de récupération (saisie du mobilier, saisie sur salaire, vente d'immeubles, etc.).
- Traitement des réclamations et des recours en justice qui surviennent après l'intervention de l'huissier de justice.
- Gestion des situations juridiques transitoires des débiteurs, à savoir : le décès du débiteur avec présence d’héritier(s), admissibilité du débiteur à la procédure de règlement collectif de dettes, liquidation, faillite ou admissibilité des entreprises à la procédure de réorganisation judiciaire, placement d’un débiteur sous administration provisoire, déclaration de créances aux notaires et huissiers de justice chargés de liquider le patrimoine des débiteurs pour compte de tiers, etc.