Déclaration de politique sociale – Législature 2025-2030
Préambule
Comme le prévoit désormais l’article 27 ter de la loi du 08 juillet 1976 organique des CPAS et suite à l’entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2018 intégrant le programme stratégique transversal dans la loi organique des CPAS, « dans les deux mois de son installation, le conseil de l’action sociale adopte une déclaration de politique sociale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ainsi qu’un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière ».
Sur base des enseignements tirés du rapport d’évaluation du programme stratégique transversal établi pour la législature 2019-2024, le Conseil de l’Action sociale a adopté comme suit sa déclaration de politique sociale pour la législature 2025-2030.
Méthodologie
Au vu du contexte socio-économique général et des contraintes financières liées au maintien sous Plan Oxygène de l’administration communale et du CPAS durant les prochaines années, nos deux entités souhaitent collaborer plus étroitement que cela n’a été le cas au cours des six années de la précédente législature et poursuivre le développement d’une série de synergies portant sur différentes thématiques qui seront explicitées dans le texte de la déclaration de politique sociale reprise ci-dessous.
Comme lors de la précédente législature, la déclaration de politique sociale a pour but de fixer les principaux objectifs stratégiques qui seront poursuivis par le Conseil de l’action sociale d’ici à fin 2030.
Ces objectifs stratégiques se déclineront ensuite au travers du programme stratégique transversal qui sera élaboré d’ici au mois de juin 2025, par le Comité de direction en une série d’objectifs opérationnels et d’actions concrètes.
L’ampleur des moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de chacune de ces actions concrètes sera estimée le plus précisément possible lors de la présentation du programme stratégique transversal.
Un suivi opérationnel régulier de la mise en œuvre concrète sur le terrain de cet outil de management sera assuré via les réunions mensuelles du Comité de direction.
Des mesures d’ajustements du programme stratégique transversal seront également proposées, si nécessaire et en cas de besoin, au Bureau permanent et au Conseil de l’Action sociale, en fonction des difficultés ou opportunités qui se présenteront à nous au cours des six prochaines années.
En milieu et en fin de législature, une évaluation du suivi des objectifs stratégiques figurant dans la déclaration de politique sociale sera opérée et présentée au Conseil de l’Action sociale.
Objectif stratégique n°1 : Être un CPAS qui, au travers de la mise en œuvre d’une stratégie immobilière globale en partenariat avec la Commune de Florennes, se montre attentif aux conditions d’accueil de ses bénéficiaires ainsi qu’aux conditions de travail de ses collaborateurs
Les conditions de travail au sein du bâtiment du siège social du CPAS (Place Verte 30) deviennent de plus en plus précaires pour l’ensemble de l’équipe et la dispersion des activités du CPAS sur deux implantations distinctes (Place Verte 30 et Chapitre) rend plus complexe l’action du CPAS en faveur de son public-cible. Cette situation entrave, par ailleurs, et de façon de plus en plus accrue, une communication fluide entre les différents services du Centre.
Le bâtiment de l’ancienne Résidence DEGRANGE est vide depuis maintenant près de trois ans et se détériore à vue d’œil. D’un point de vue urbanistique et de sécurité publique, cette situation ne peut plus perdurer et il est désormais urgent de prendre une orientation ferme et définitive quant à sa réaffectation (soit via une restauration correcte et non a minima de ce bâtiment pour le remettre ensuite à disposition des services du CPAS, soit via la destruction pure et simple de ce bâtiment et la reconstruction dans la foulée d’un bâtiment plus compact et fonctionnel répondant pleinement aux normes en matière de bien-être au travail et d’accueil de la part d’un service public local et de proximité).
Le CPAS dispose, pour avancer dans ce dossier, d’une série de données utiles issues de différents rapports d’experts établis au cours des dernières années - rapport INASEP (2016), rapport AT OSBORNE (2018), projet ville du BEP (2022), estimation des besoins du CPAS en termes de locaux (BEP-2023).
L’objectif à poursuivre d’ici à la fin de cette législature est de disposer, dans tous les cas de figure, d’un nouveau cadre unique de travail pour le CPAS.
Dans l’hypothèse où la réaffectation de l’ancien home devait être la solution retenue par le Conseil de l’Action sociale de manière définitive, les travaux indispensables permettant de garantir le respect strict des normes en matière de bien-être au travail (Loi du 04 août 1996), un confort de travail suffisant pour les collaborateurs du CPAS, des conditions d’accueil décentes pour ses bénéficiaires (insonorisation des locaux afin de garantir le respect de la confidentialité des échanges entre bénéficiaires et travailleurs sociaux) et le respect des futures normes environnementales régionales et européennes, auront été réalisés préalablement au déménagement.
Parmi ces travaux, citons notamment le remplacement de l’ensemble des châssis du bâtiment, la mise aux normes complète du réseau électrique et du système de chauffage, les mesures de protection et de prévention à réaliser au niveau des zones du bâtiment présentant de l’amiante, l’installation d’une centrale de prévention incendie et intrusion, etc…
Dans l’hypothèse où l’option d’une nouvelle construction sur le site de l’ancienne Résidence DEGRANGE serait retenue, l’objectif, d’ici la fin de la présente législature, sera d’avoir finalisé les volets préparatoires (destruction de l’ancien home), administratifs (passation des marchés d’auteur de projet et d’entreprise générale, validation de l’opération globale par les services du CRAC) et financier (réalisation d’actifs immobiliers, marché de service financier) du dossier de construction d’un nouveau siège social à partager avec la zone de police FLOWAL dans le cadre du maintien d’une antenne de police de proximité dans le centre de Florennes.
Objectif stratégique n°2 : Être un CPAS qui développe une politique dynamique en matière de réinsertion de ses bénéficiaires
En matière de politique d’insertion sociale et professionnelle, le CPAS intensifiera son action de soutien en faveur de son public le plus éloigné de l’emploi au travers de ses ateliers thématiques.
Tenant compte de la prochaine instauration, par le Gouvernement fédéral, du mécanisme d’exclusion du chômage après deux ans au maximum et d’un bonus-malus pour les CPAS en fonction du taux de PIIS conclus en regard du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration qui trouvent un emploi « durable », le service insertion veillera à réorienter une partie de ses ateliers vers des thématiques plus directement connectée à la problématique « Emploi » sans pour autant négliger le volet insertion sociale, pré-requis tout aussi indispensable à une réinsertion durable et réussie d’un public-cible souvent fort éloigné des contraintes liées au marché de l’emploi.
Le CPAS renforcera sa politique de remise à l’emploi via les mécanismes des articles 60 et 61 et se mettra en recherche de nouvelles structures susceptibles d’accueillir les personnes à intégrer dans un parcours d’insertion durable.
Une attention particulière sera portée au renforcement de la collaboration entre le service insertion socio-professionnelle et les services communaux et para-communaux afin de favoriser les synergies en matière de mises à l’emploi.
L’objectif étant d’atteindre, d’ici à la fin de la législature, un taux de réinsertion via ces deux mécanismes de l’ordre de 20% de nos bénéficiaires, soit l’équivalent de 40 personnes engagées sous contrats article 60 ou 61 sur base mensuelle. Cet objectif figurant, pour rappel, parmi les mesures reprises dans le plan de gestion conclu à la mi-2022 avec le Centre Régional d’Aide aux Communes dans le cadre de l’adhésion de la Commune de Florennes au Plan Oxygène.
Objectif stratégique n°3 : Être un CPAS qui collabore activement avec son administration communale et avec ses partenaires extérieurs au travers de la mise en place de synergies efficaces et utiles pour l’ensemble des partie prenantes
Gouvernance
Comme annoncé dans le préambule méthodologique de la présente déclaration de politique sociale, le CPAS souhaite inscrire son action 2025-2030 dans une logique de coopération étroite avec son partenaire communal sur différents sujets.
Afin de parvenir à une articulation plus cohérente des actions menées par la Commune et le CPAS, notre souhait est de remettre à l’avant-plan, les réunions trimestrielles du Comité de concertation Commune-CPAS permettant ainsi à cet organe de jouer pleinement son rôle de garant des intérêts spécifiques des deux administrations.
L’objectif étant, à terme, de dégager une série de mesures concrètes bénéfiques tant d’un point de vue financier qu’organisationnel pour les deux structures administratives et l’ensemble de la population florennoise plus généralement.
Les réunions de concertation Commune-CPAS seront précédées systématiquement de réunions techniques au sein du comité de direction conjoint Commune-CPAS destinées à alimenter en données chiffrées et en propositions concrètes les réunions de concertation Commune-CPAS.
Marchés publics
Une réflexion sera entamée avec l’administration communale afin d’examiner l’opportunité de procéder, dans le courant de cette législature, au recrutement, à frais partagés, d’un agent administratif de niveau B chargé spécifiquement de la gestion des procédures de marchés publics pour l’Administration communale et le CPAS. Le but étant de disposer d’une personne disposant du bagage juridique et technique permettant aux deux administrations de négocier le plus finement possible auprès des soumissionnaires et adjudicataires des marchés et ainsi obtenir les meilleures conditions tarifaires et le meilleur rapport qualité-prix.
Finances (convention de trésorerie – DF commun – Travaux budgétaires – Négociation avec le CRAC (Plan Oxygène)
Afin d’assurer une meilleure compréhension des enjeux financiers propres aux deux entités, la Commune et le CPAS veilleront à se concerter aussi souvent que nécessaire et à renforcer leurs échanges d’information en matière financière en amont des réunions de travail avec le CRAC de manière à parler d’une seule et même voix face à cet organe de tutelle, lors des réunions semestrielles de suivi du plan de gestion (comités de monitoring) et des réunions d’analyse préalable des documents budgétaires (Budgets initiaux et modifications budgétaires).
L’arrivée prochaine d’un Directeur financier commun sera, on l’espère, de nature à favoriser un échange constant des informations financières stratégiques entre les deux administrations.
L’organisation du travail de ce dernier sera concertée de manière à garantir une présence minimum du Directeur financier auprès des services du CPAS au sein du CPAS.
Dans l’optique d’une rationalisation des coûts des deux entités (réduction des frais bancaires du CPAS), une réflexion sera entamée afin d’examiner l’opportunité de mettre en œuvre dans le courant de la première année de législature, une convention de trésorerie entre la Commune et le CPAS.
Logement /Energie
Le CPAS veillera à assurer une mission d’accompagnement social des personnes auxquelles un logement d’urgence sera mis à disposition temporairement. Ces 6 logements (4 à la Rue Ruisseau des Forges 10 à Florennes et 2 à la Place Saint-Georges 3 à Hanzinne) étant pour rappel propriété de la Commune mais mis à disposition du CPAS dans le cadre d’un bail emphytéotique (pour les 4 logements de Florennes) et d’une convention de mise à disposition (pour les 2 logements d’Hanzinne).
La désignation au sein de l’équipe du CPAS, d’une travailleuse sociale spécifiquement dédicacée à la problématique du logement et à l’accompagnement des locataires des logements d’urgence contribuera au renforcement de la collaboration avec la Commune et ses services urbanisme et population.
Une collaboration tripartite entre la Commune (PCS), le CPAS et l’Agence Immobilière Sociale (AIS) sera envisagée afin de mener une politique plus volontariste en matière d’accès au logement d’un public défavorisé.
Une sensibilisation des propriétaires de logements mis sur le marché locatif sera organisée afin de les encourager à collaborer avec l’Agence Immobilière sociale (prise en gestion de logement et accompagnement social dans le cadre d’une convention AIS-CPAS).
En matière d’énergie, le CPAS poursuivra l’action entamée en 2024 dans le cadre du Plan d’Actions Prévention Energie en réalisant, via notre consultant externe Pascal ONS, une série de visites à domicile auprès de certains bénéficiaires de l’aide sociale afin de les orienter vers des mesures leur permettant de réaliser des économies d’énergie ou d’améliorer la performance énergétique de leur logement. Cette action ayant également pour second objectif de réduire à moyen terme, le niveau d’intervention du CPAS dans les factures d’énergie de ces ménages.
Insertion – Article 60 (Ravik Boutik – Economie sociale)
Une réflexion sera menée au sein du Comité de concertation Commune-CPAS afin de rendre pleinement opérante la collaboration entre les services communaux et le service insertion socio-professionnelle du CPAS pour garantir que les mises à disposition auprès des services communaux, de personnes engagées sous contrat article 60, se déroulent dans les meilleures conditions possibles et constituent, pour celles-ci, une piste d’insertion durable ou a minima, une expérience professionnelle enrichissante pour la suite de leur parcours, tout en constituant un renfort appréciable pour les équipes communales.
Prévention du surendettement (MEDENAM- Ecoles communales)
Une collaboration sera mise en œuvre entre notre partenaire MEDENAM et l’enseignement communal afin de mener une action préventive en matière de surendettement et des pièges liés à la (sur) consommation auprès du jeune public (5ème et 6ème année primaire)
Mobilité
Au cours de cette législature, le CPAS de Florennes poursuivra son partenariat avec l’asbl MOBILESEM en mettant à disposition de cette dernière, un nouveau véhicule sponsorisé par les commerçants florennois
Aide alimentaire
Le CPAS poursuivra sa collaboration avec l’épicerie sociale de la Maison Croix-Rouge Charlemagne et assurera l’approvisionnement, de cette dernière, en denrées alimentaires issues du Fonds Social Européen.
Informatique
Afin de respecter les dispositions du RGPD, une convention de collaboration « Commune-CPAS » sera rédigée afin de fixer clairement les limites du cadre d’intervention des informaticiens communaux au sein des services et de l’infrastructure réseau du CPAS
Petite enfance
Afin de renforcer l’offre de places d’accueil de la petite enfance sur le territoire communal et en complément du partenariat déjà existant avec l’intercommunale IMAJE, le CPAS et la Commune agiront conjointement afin de développer un nouveau partenariat en la matière avec les services de l’asbl Les Arsouilles.
Objectif stratégique n°4 : Être un CPAS qui poursuit l’efficience et l’optimalisation constante de l’affectation des moyens financiers et des richesses humaines à sa disposition en se montrant également attentif à l’impact environnemental de son action
Au vu du contexte socio-économique et des difficultés financières connues par l’Etat Fédéral et la Région wallonne, le CPAS, placé, pour rappel, sous la tutelle financière du CRAC, devra tenter de mener à bien ses différentes missions sans continuer à pouvoir bénéficier d’une série de subsides facultatifs jusqu’ici mis à sa disposition.
Il conviendra donc de se montrer créatif et innovant en explorant toutes les pistes d’économies potentielles en ciblant prioritairement les actions permettant au CPAS de réduire progressivement son impact environnemental de manière à prendre sa part au niveau de l’atteinte des objectifs de développement durable fixés tant par la Région wallonne (à l’horizon 2030) que par l’Union Européenne (à l’horizon 2050) à l’égard des pouvoirs publics.
Un peu plus de deux ans après l’ouverture de la nouvelle maison de repos et de soins au sein du Parc des Ducs, et tenant compte d’une première année d’exploitation à pleine capacité (tant en terme de taux d’occupation que d’effectifs de personnel) une série d’enseignements peuvent, à présent, être tirés afin d’optimaliser progressivement les coûts annuels en matière de frais de fonctionnement (frais énergétiques et de maintenance principalement) mais aussi de frais de personnel pour tendre peu à peu vers l’objectif d’une gestion « à l’équilibre » de l’établissement.
Dans cette optique, les procédures des principaux marchés de fournitures et de services seront relancées sur base d’un échéancier établi en début de législature. La recherche de partenariats avec des CPAS voisins disposant également d’une maison de repos et de soins sera encouragée dans l’espoir de pouvoir ainsi dégager une série d’économies plus conséquentes (ex : pour le marché de denrées alimentaires, pour certaines maintenances, …)
Le CPAS va également explorer les pistes les plus intéressantes en matière de recours aux énergies renouvelables pour le bâtiment de la maison de repos (panneaux solaires ?) et ainsi réduire progressivement ses coûts énergétiques.
Une attention particulière sera également portée sur la réduction progressive du volume quotidien des déchets produits par la maison de repos (matériel d’incontinence notamment).
Au niveau des frais de personnel de la maison de repos, un suivi régulier de la situation sera opéré afin de contenir au mieux le taux d’absentéisme et réduire le recours au personnel intérimaire.
La mise en œuvre d’incitants de type chèque repas sera envisagée.
Par ailleurs, le dossier de création de 27 lits MR supplémentaires (pour lequel le CPAS dispose d’un accord de principe depuis février 2022) sera réactivé auprès du Ministre de l’Action sociale afin de tenter d’obtenir un subside complémentaire en vue de la construction de l’aile supplémentaire et permettre ainsi la finalisation du projet architectural de départ.