Céder un établissement soumis à permis ou déclaration d’environnement
🌿 Céder un établissement soumis à permis ou déclaration d’environnement
Vous souhaitez céder tout ou une partie de votre établissement autorisé par déclaration ou permis d’environnement à un autre exploitant (achat, vente, changement de propriétaire…) ?
Inutile d’entamer une nouvelle procédure de permis ou de déclaration. Le permis obtenu pour votre établissement ou la déclaration effectuée restent valables jusqu’à leur terme.
📋 Cession du titulaire du permis au futur exploitant
Seule une notification conjointe de cession doit être formalisée entre :
- Le cédant, actuel titulaire du permis ;
- Le preneur, aussi appelé cessionnaire ou futur exploitant.
⚠️ Attention : Vous restez titulaire du permis et des obligations qui y sont liées tant que la cession n’a pas été officialisée par le SPW.
📝 Comment effectuer la cession ?
Pour la cession, vous devez compléter officiellement, avec le preneur, la demande de cession :
📄 ANNEXE 3 : Formulaire relatif à la cession
Le formulaire complété doit être envoyé au fonctionnaire technique à l’adresse suivante :
📮 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Département des Permis et Autorisations
Direction Namur-Luxembourg
39, Avenue Reine Astrid
5000 Namur
📥 Télécharger le formulaire
Le formulaire est téléchargeable à l’adresse suivante :
👉 Céder un établissement soumis à permis ou déclaration d’environnement – SPW
