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Arbres et haies - Abattage et plantation

Enlever des arbres ou des haies

La plupart des travaux d'abattage ou d'élagage d'arbres ou de haies sur des terrains privés sont soumis à une autorisation préalable. Il s'agit soit d'une autorisation du Collège communal, soit d'un permis d'urbanisme.

Sont soumis à permis d'urbanisme l'abattage ou la modification de la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire. C'est notamment le cas des :

  • arbres et haies remarquables
  • arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d'espaces verts prévues par un plan en vigueur, ainsi que les arbres existants dans le périmètre d'un permis de lotir
  • haies continues d'essences indigènes d'au moins 5 mètres de long
  • alignements d'arbres comptant au moins 10 arbres avec une distance maximale de 10 mètres entre ceux-ci

Circulaire ministérielle complète et détaillée...

Formulaires de demande de permis d'urbanisme...

Sont soumis à une autorisation communale suivant les articles 186 à 191 du Règlement Général de Police Administrative les arbres et haies suivants :

  • arbres à haute tige isolés dont la circonférence du tronc mesurée à 1,50 m du sol atteint 40 cm
  • haies d'essences indigènes d'une largeur inférieure ou égale à 10 m et d'une longueur inférieure à 5 m

Toute une série d'arbres ne sont soumis à aucune autorisation pour leur abattage, notamment les bois au sens du Code forestier, les arbres destinés à la production horticole...

Règlement complet et formulaire...

Arbres et haies remarquables

Selon le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patirmoine et de l'Energie, les arbres et haies remarquables sont :

► les arbres isolés de plus de 30 ans dans les espaces ouverts, les arbres corniers et de limite

► les haies anciennes plantées sur domaine public

► les arbres et haies répertoriés dans des ouvrages (eaux et forêts, Chalon...): MB du 04/11/1987

► les arbres et haies faisant l'objet d'une mesure de classement

► les arbres et haies recensés par commune et publiés au Moniteur belge

Listes des arbres et haies répertoriés comme remarquables par le Gouvernement, reprenant les 3 dernières catégories ci-dessus...

Plantation

A quelle distance peut-on planter ? L'asbl Espace Environnement a édité une fiche pratique disponible ici.

Que peut-on planter ? Le Gouvernement wallon a publié une liste des espèces adéquates en fonction des régions naturelles. Elle figure en annexe 2 de l'A.G.W. du 14 juillet 2011.

Subvention

Sensibilisé au rôle écologique et environnemental des haies indigènes, le Gouvernement wallon a adopté le 20 décembre 2007 un nouvel arrêté qui organise l'octroi de subventions pour la plantation et l’entretien de haies vives, de vergers et d’alignements d’arbres.

Seules certaines espèces sont éligibles à cette aide (annexe 1 de l'arrêté pour les haies, annexe 3 pour les vergers, annexe 3bis pour les alignements). De plus, l'octroi des aides implique que la plantation ou l'entretien doivent respecter un certain nombre de conditions et précautions.

Toute demande doit se faire préalablement aux travaux de plantation, au moyen d'un formulaire à adresser à la direction des services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts concernée. Les travaux peuvent débuter dès réception de l'accusé de réception signalant la demande complète et valide. La demande est ensuite transmise aux services centraux de la DNF et au Ministre pour décision.

Procédure, montants et formulaire... sur le site de la DGARNE, section Nature et Forêts (lien en bas de page)