Acte d'Adoption

L'acte d'adoption est un acte délivré par un officier d'État-Civil qui crée un lien de filiation entre l'adoptant (les adoptants) et l'adopté tout en rompant les liens juridiques entre l'enfant et sa famille d'origine.

L'extrait ou la copie de l'acte d’adoption peut être demandé(e) au guichet du Service Etat civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet :

• par la personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité ;
• par une tierce personne, à savoir : représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;
• par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.