Acte de Nationalité

Description

L'acte de nationalité belge est un acte juridique qui établit l'acquisition, ou l'attribution à la suite d'une déclaration, de la nationalité à une personne.

L’acte reprend l’identité de la personne, la date et le lieu de naissance, la nationalité et la base sur laquelle l’acte est établi.

Comment l'obtenir ?

L'extrait ou la copie de l'acte de nationalité belge peut être demandé(e) au guichet du Service Etat civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet:

• par la personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité ;
• par une tierce personne, à savoir : époux, épouse, cohabitant(e) légal(e), représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;
• par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.