Acte de Reconnaissance pré/post-natale

Description

L'Acte de Reconnaissance pré/post natale est un document officiel qui établit le lien de filiation entre un parent (père ou coparente) et un enfant dont la filiation n'est pas encore reconnue, que ce soit avant (prénatale) ou après (postnatale) la naissance de l'enfant. Cet acte est dressé dans la commune où la déclaration de reconnaissance a été effectuée. Il contient les informations relatives à la mère (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) ainsi que celles concernant l'auteur de la reconnaissance (père ou coparente).

Comment l'obtenir ?

L'extrait ou la copie de l'acte de reconnaissance prénatale peut être demandé(e) au guichet du Service Etat civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet:

• par les personnes concernées par l'acte, munies de leur carte d'identité ;
• par une tierce personne, à savoir : représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;
• par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.