Certificat de cohabitation légale

Description

Ce document atteste que les personnes reprises sur le certificat sont cohabitants légaux.

L’identité des intéressés y est mentionnée ainsi que le date à laquelle la cohabitation légale a été enregistrée dans les registres de population.

Comment l'obtenir ?

Vous pouvez l'obtenir via notre e-guichet ou en vous présentant au guichet du Service Population pendant les heures d’ouverture.

Un tiers peut faire la démarche pour autant qu’il soit en possession d'une procuration datée et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité de la personne représentée.

La demande de certificat de cohabitation légale doit être faite dans la commune de résidence.