Extrait de casier judiciaire (bonne vie et de mœurs)

Description

Un extrait de casier judiciaire peut être réclamé pour accéder à une activité afin d'interdire ceux qui ne peuvent exercer cette activité en fonction des dispositions légales ou réglementaires.

Comment l'obtenir ?

Vous pouvez l'obtenir via notre e-guichet ou en vous présentant au guichet du Service Population pendant les heures d’ouverture.